Affichage sauvage : Cadre légal

🧱 Réglementation, sanctions et autorisations en France

🧠 Qu'est-ce que l'affichage sauvage ?

L'affichage sauvage, ou "wild posting", désigne la pose d'affiches publicitaires en dehors des emplacements autorisés, tels que les panneaux officiels ou les espaces dédiés. Cette pratique, souvent utilisée pour son impact visuel et sa spontanéité, est toutefois encadrée par la loi en France.

📜 Cadre légal de l'affichage publicitaire en France

La publicité extérieure est régie par le Code de l'environnement, notamment les articles L581-1 à L581-45. Ces dispositions visent à préserver le cadre de vie, à limiter la pollution visuelle et à encadrer les pratiques publicitaires.

Selon l'article L581-3, est considérée comme publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ainsi, l'affichage sauvage entre dans cette définition et est soumis aux règles en vigueur.

🚫 Zones interdites à l'affichage

La loi interdit l'affichage publicitaire dans certaines zones :

• Les sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

• Les parcs naturels et les zones protégées.

• Les abords des écoles, des hôpitaux et des lieux de culte.

• Les zones hors agglomération, sauf exceptions prévues par un règlement local de publicité (RLP).

  
  

Dans les agglomérations, l'affichage est autorisé sous certaines conditions, mais des restrictions peuvent s'appliquer selon les règlements locaux.

⚖️ Sanctions en cas d'affichage sauvage

Les contrevenants s'exposent à plusieurs types de sanctions :

• Une amende pénale pouvant atteindre 7 500 € par infraction constatée.

• Une amende administrative de 1 500 € par dispositif illégal.

• Une astreinte journalière de 200 € par jour et par dispositif jusqu'à régularisation. 
  

Depuis le 1er janvier 2024, la compétence pour infliger ces amendes a été transférée aux mairies, renforçant ainsi le contrôle local sur ces pratiques.

🛠️ Comment mener une campagne d'affichage légale ?

Pour éviter les sanctions, voici quelques conseils :

• Utilisez les panneaux d'affichage libre mis à disposition par les communes.

• Obtenez les autorisations nécessaires auprès des autorités locales ou des propriétaires privés.

• Respectez les règlements locaux de publicité (RLP) qui peuvent varier d'une commune à l'autre.

• Évitez les zones interdites et les supports non autorisés.

  
  

🎯 L'affichage sauvage : entre impact et légalité

Si l'affichage sauvage peut offrir une visibilité rapide et marquante, il est essentiel de peser les risques juridiques et financiers associés. Opter pour des campagnes légales et créatives permet de concilier impact publicitaire et respect du cadre légal.